Législation en matière de construction privée, planification et aménagement immobi-liers
Le développement et la réalisation de projets immobiliers comportent de nombreux défis. L'interaction d'un grand nombre d'acteurs, et le souhait de la meilleure qualité possible malgré un nombre de contraintes toujours plus grandes liées à l'optimisation du temps et des coûts, sont porteurs de risques et de conflits.
L'objectif et la mission du groupe de compétences "Législation en matière de construction privée, planification et aménagement immobiliers" sont de prévenir les conflits et de minimiser les risques par une préparation et une structuration sûres de la phase de planification et de construction. En nous appuyant sur une longue expérience dans ces différents domaines, nous proposons des solutions individualisées et conformes à la pratique pour des projets de bâtiment et de génie civil, ainsi que pour des projets dans le domaine de la construction d'installations.
Nous nous chargeons, pour le compte des maîtres d'ouvrage, des entreprises et des planificateurs, de l'élaboration et des négociations des documents contractuels, ainsi que de la préparation des procédures d'assignation et du conseil juridique accompagnant le projet pendant la mise en œuvre et l'utilisation du projet de construction. Nous représentons les intérêts extrajudiciaires et judiciaires de nos mandants dans tout le pays.
Nous gardons à l'esprit la durée de vie d'un projet. Nous mettons à votre disposition des personnes de contact spécialement formées dès la phase de planification du site et jusqu'à l'acquisition, la préparation ou l'assainissement d'un bien immobilier, en passant par l'utilisation commerciale ou la publication de la propriété foncière. Par le biais d'équipes pluridisciplinaires, nous apportons des solutions aux questions de réglementation applicable à la construction et de droit de location commercial et privé.
Priorités
Droit de la construction privée
- Assistance juridique accompagnant le procès
- Rédaction et vérification de contrats (contrats de prix unitaires, contrats de prix forfaitaires, modèles GMP (prix maximal garanti), contrats généraux d'entrepreneurs, contrats de promotion)
- Vérification et liquidation de prix complémentaires
- Élaboration de lettres modèles selon VOB (cahier des conditions générales)
- Satisfaction de droit de salaires d'ouvrage
- Satisfaction de droit en termes de/Défense contre des droits découlant d'un constat de vice
- Estimation des risques et évaluation avec recommandation d'action
- Accompagnement de litiges et de négociations hors tribunal
- Conduite de procès
Droit des architectes et des ingénieurs
- Rédaction et vérification de contrats (contrats d'architectes, contrats d'ingénieurs, contrats généraux de mandataires, contrats de gestion de projets)
- Clarification du volume de prestations dû de l'architecte, resp. de l'ingénieur
- Consultation lors de l'établissement de la facture d'honoraires finale,
- Satisfaction de droit des droits d'honoraires
- Consultation et représentation dans des litiges concernant les responsabilités
Construction d'installations
- Rédaction de contrats et vérification de contrats de construction d'installations
- Satisfaction de droit de revendications de rémunération
- Satisfaction de droit en termes de ainsi que défense contre des réclamations découlant du constat d'un vice
Droit d'adjudication de construction
- Conception et établissement des documents d'adjudication et de contrat lors d'adjudications de constructions et de planifications
- Rédaction de publications
- Réponses à des questions de soumissionnaires
- Établissement d'une matrice d'évaluation
- Documentation de procédures
- Représentation dans des procédures de vérification d'adjudication
- Rédaction de recours, accompagnement d'entretiens avec les soumissionnaires et explication de l'offre
Droit immobilier
- Support et structuration juridique dans le cadre du développement d'un projet
- Vérification et négociation de contrats d'achat de biens immobiliers
- Contrats de développement de projets
- Contrats de gestionnaires et de gestion (immobilière)
- Satisfaction de droit en termes de/Défense contre des droits découlant d'un constat de vice
- Droit du travail
- Droit bancaire et des marchés financiers
- Conformité
- Droit de la famille
- Droit des sociétés/M&A
- Propriété intellectuelle et droit de la concurrence
- Droit du commerce et de la distribution
- Droit international
- Informatique et protection des données
- Législation sur les cartels et les ententes
- Médiation et procédures d'arbitrage
- Droit de location, commercialisation et gestion de biens immobiliers
- Droit public
- Droit du sport
- Législation en matière de construction privée, planification et aménagement immobi-liers
- Droit fiscal
- Droit des marchés publics
- Planification de patrimoine, succession de patrimoine et droit d'héritage
- Assurance et responsabilité
- Droit économique et fiscal
- Droit douanier et droit d'économie extérieure