Planification de patrimoine, succession de patrimoine et droit d'héritage
Le patrimoine privé est en constante augmentation en Allemagne. Il en résulte un besoin croissant de structurer ce patrimoine de manière optimale sur le plan juridique, et surtout fiscal. Cela vaut notamment pour les successions - tant pour la transmission entre personnes vivantes sous la forme d'une succession anticipée, par exemple celle d'une donation, que par les réalisations du droit successoral.
Lors de la transmission de patrimoines privés au niveau national ou international, il faut garantir qu'ils soient transmis aux générations futures de façon juridiquement sûre et de manière à préserver leur valeur dans la mesure du possible. Il est nécessaire de prévoir des dispositions pour les divorces éventuels ainsi que pour le cas d'une transmission de patrimoine à des enfants mineurs. Dans tous les domaines, il est important d'utiliser pleinement les possibilités offertes par le droit civil et fiscal applicable.
Dans le groupe de compétences BRANDI, des avocats spécialisés en droit des successions et en droit fiscal, dont la plupart sont également notaires, se tiennent à disposition dans tous les bureaux du cabinet pour discuter et résoudre les problèmes.
Priorités
Droit d'héritage
- Élaboration de testaments
- Révocation d'un testament
- Contrats d'héritage (notariés)
- Résiliation du contrat d’héritage
- Disposition d'héritages et conditions
- Avancement et recul d'héritage, également avancement d'héritage libéré
- Disposition de l'exécution testamentaire
- Testament en faveur de personnes handicapées, dans le besoin ou sur-endettées
- Réglementations relatives à l'imputation et à la compensation de libéralités
- Renonciation à l'héritage
- Renonciation aux droits réservataires
- Impôt sur la succession
- Droit de succession agricole
- Constat de l'ordre de succession légal, y compris le droit de succession marital
- Acceptation et renonciation à l'héritage
- Contestation de l'acceptation d'un héritage
- Sécurisation de l'héritage par pacte sur succession future
- Responsabilité des héritiers, passif successoral
- Administration des successions
- Insolvabilité de succession
- Communauté héréditaire
- Contestation d'un testament
- Interprétation d'un testament
- Acceptation et rejet de l'autorité en tant qu'exécuteur testamentaire
- Rémunération de l'exécuteur testamentaire
- Licenciement de l'exécuteur testamentaire de l'autorité
- Droit légitimaire
- Devoir de renseignement de l'héritier
- Imputation de libéralités à la part légitime
- Demande de délivrance d'un certificat d'hérédité
- Confiscation d'un certificat d’hérédité
- Acquisition d'héritage, transfert d'une partie de l'héritage
- Dédommagement en cas de prestations spéciales fournies par un descendant, y compris de services de soins
Succession de patrimoine et d'entreprise
- Planification de succession
- Conception juridique et fiscale de la succession
- Prévention de droits réservataires
- Ordre d'héritage anticipé
- Transfert d'actifs d'exploitation
- Création de sociétés familiales/pools familiaux
- Création de fondation
- Vente d'entreprise
- Mandat préventif
- Testament d'entrepreneur, contrat de mariage et pacte successoral de l'entrepreneur
- Exécution testamentaire (par ex. en cas d'héritiers mineurs
- Contrats de transfert
- Contrats de renonciation aux droits réservataires
- Régimes de compensation
Planification de patrimoine
- Consultation juridique chez des administrations de patrimoine
- Structuration juridique de sociétés (familiales)
- Contrats de mariage
- Élaborations juridiques pour actifs immobilisés, en particulier des fonds de placement
- Droit du travail
- Droit bancaire et des marchés financiers
- Conformité
- Droit de la famille
- Droit des sociétés/M&A
- Propriété intellectuelle et droit de la concurrence
- Droit du commerce et de la distribution
- Droit international
- Informatique et protection des données
- Législation sur les cartels et les ententes
- Médiation et procédures d'arbitrage
- Droit de location, commercialisation et gestion de biens immobiliers
- Droit public
- Droit du sport
- Législation en matière de construction privée, planification et aménagement immobi-liers
- Droit fiscal
- Droit des marchés publics
- Planification de patrimoine, succession de patrimoine et droit d'héritage
- Assurance et responsabilité
- Droit économique et fiscal
- Droit douanier et droit d'économie extérieure