Compliance

Conformité

Le concept de « compliance » décrit à proprement parler une évidence qui consiste notamment à  respecter les lois et les consignes. Dans le conseil juridico économique, il désigne un système de contrôle des processus internes et externes qui garantit ce respect au sein de l'entreprise.

Bien souvent, les entreprises étrangères donnent des consignes de compliance à  leurs filiales allemandes qu'elles doivent appliquer et qui se basent sur les particularités juridiques ou pratiques du pays de la société mère. En Allemagne, elles ne peuvent pas être appliquées à  la lettre, mais doivent s'adapter aux conditions locales. à€ cela près, la nécessité de l'existence d'un système de compliance dans les entreprises allemandes a fréquemment été sous-estimée jusqu'à  présent. Celle-ci peut en effet avoir des conséquences au niveau de la responsabilité pénale ou civile des gérants, des comités directeurs et des collaborateurs pour violation des droits dans l'entreprise.

Le groupe de compétence allie l‘expertise de droit public et l‘expertise de droit civil dans le domaine de la compliance. Nous travaillons en différentes équipes formées pour s'adapter aux besoins concrets de l'entreprise. Le coordinateur de l'équipe se tient à  votre disposition; il est votre interlocuteur permanent.

Domaines du droit et prestations

  • Conformité aux impôts
  • Conformité environnementale
  • Conformité au droit du travail
  • Conformité au droit des sociétés
  • Conformité à la loi anti-trust
  • Conformité informatique
  • Conformité IP
  • Conformité à la protection des données
  • Conformité au droit de distribution
  • Conformité à la lutte contre la corruption
  • Conformité au droit des assurances
  • Conformité à la responsabilité des produits
  • Conformité au droit des marchés publics
  • Détermination du besoin concret pour un système de conformité sous prise en compte de la culture de conformité déjà existante
  • Développement de directives de conformité sur mesure ("Code de Conduite")
  • Adaptation des directives de conformité prescrites par des société-mères étrangères à la législation allemande et conditions particulières de l'entreprise allemande ; coordination avec les sociétés étrangères
  • Adaptation de directives de conformité allemandes en vue de leur respect dans des filiales étrangères
  • Vérification de contrats avec des distributeurs quant à leur compatibilité avec la loi sur les cartels
  • Introduction du système de conformité dans l'entreprise ; négociations avec le comité d'entreprise
  • Mise en place d'une hotline relative à la conformité
  • Sensibilisation et formation du personnel dans les questions de conformité générales et spécifiques
  • Contrôle régulier et, le cas échéant, développement du système de conformité
  • Défense de demandes à l'encontre d'assureurs
  • Contestation de réclamations en responsabilité produit
  • Représentation devant les autorités judiciaires et autres autorités
  • Contacts avec des prestataires de services non-juridiques

Interlocuteurs