Vergaberecht

Droit des marchés publics

L‘État évolue d‘un État souverain interventionniste vers un État de services et vers un État acheteur. Il exécute de moins en moins ses tâches par l‘intermédiaire de ressources en  personnels et spécialisées propres mais achète les services nécessaires sur le marché. Le droit des marchés publics règle de façon contraignante le processus par lequel les contrats dressés à  cet effet se réalisent.

Nous épaulons des soumissionnaires dans des procédures d‘appels d'offres en travaillant sur toutes les conditions du donneur d‘ordre qui correspondent à  l‘offre - formelles et touchant à  leur contenu - et à  obtenir gain de cause même au cours du processus pour les intérêts fondés, cela dès que possible et efficacement. En collaboration étroite avec nos clients, nous formulons des griefs constructifs et dans le même temps juridiquement garantis et conduisons lorsque cela s‘avère nécessaire des procédures de vérification que nous guidons avec l‘aide de notre expérience forte de nombreuses années de procédures et spécialisée devant les « Vergabekammern » (chambre de marchés publics) et les « Vergabesenaten » (sénats de marchés publics) des « Oberlandesgerichte » (tribunaux régionaux supérieurs). Pour les marchés publics de montants inférieurs à  la valeur seuil, nous représentons efficacement vos intérêts devant les Landgerichten (tribunaux régionaux)

Nous conseillons bien évidemment également des donneurs d‘ordre public dans la structuration et la conduite d‘une procédure d‘attribution juridiquement garantie. Cela comprend en premier lieu la clarification de questions de droit économique des collectivités, la communication du besoin d‘approvisionnement et le développement d‘une stratégie de procédure qui conduise à  un but. Lors de ces processus, nous garantissons juridiquement les décisions d‘exclusion et travaillons en transcendant les spécialisations avec d‘autres collaborateurs dans le but d‘obtenir une évaluation fructueuse des offres. Nous accompagnons des conversations d‘éclaircissement et garantissons une documentation juridiquement garantie ainsi qu‘un déroulement rapide du processus jusqu‘à  l‘attribution du marché et la rédaction du contrat.

Au rang des spécialisations particulières en droit des marchés publics de notre cabinet en termes de secteurs figurent l‘industrie de la construction et de l'enlèvement des déchets.

Domaines du droit et prestations

Droit des marchés publics

  • Consultation des pouvoirs adjudicateurs dans la sélection et la conception, la préparation, l'exécution et la documentation de procédures d'adjudication
  • Consultation des soumissionnaires lors de la participation à la procédure d'adjudication
  • Représentation de soumissionnaires et de pouvoirs adjudicateurs dans les procédures de contrôle à postériori devant les chambres et les sénats de marchés publics
  • Prises de positions d'avis de droits par rapport à des questions relatives au droit d'adjudicationa

Interlocuteurs