Wirtschaftsstrafrecht,Steuerstrafrecht

Droit économique et fiscal

Depuis quelques années, on assiste en Allemagne à une tendance croissante à la criminalisation d’activités qui il y a peu de temps encore n’étaient que rarement l’objet de procédures ou de poursuites judiciaires. Le domaine du droit fiscal se trouve ainsi de plus en plus sollicité dans le cadre d’enquêtes menées par le fisc, les douanes, le contrôle financier du travail non déclaré ou la brigade anti-corruption. Ceci est essentiellement dû au fait qu'aucun autre domaine légal ne se caractérise par une telle jurisprudence et des moyens d’enquête aussi sophistiqués que le droit fiscal. Un nombre toujours plus grand de contrôles fiscaux d’entreprises aboutit à des poursuites pénales.

Des dépenses apparemment anodines telles que des frais de représentation peuvent aujourd’hui rapidement éveiller des soupçons de corruption, et conduire par leur déni à une remise en cause de l’intégrité de leur auteur.

Jamais, dans l'histoire de la République fédérale d’Allemagne, autant d'entrepreneurs n’avaient été aussi susceptibles d’être inquiétés par des poursuites judiciaires.

La défense de tels cas nécessite de la part des avocats non seulement une parfaite maîtrise du droit pénal et des procédures associées, mais aussi et surtout une solide expérience du droit des affaires. A ceci vient s’ajouter le besoin d’une connaissance approfondie du droit fiscal, comptable ou des rapports financiers nationaux et internationaux ainsi qu’une connaissance du droit des sociétés et des groupes.

Notre groupement d’expertise droit fiscal et des affaires associe ces diverses compétences et fournit une équipe d'avocats hautement qualifiés pour chacun des sujets énumérés.

Domaines du droit et prestations

Droit pénal fiscal

  • Fraude et évasion fiscales
  • Contrebande
  • Recel de fraude fiscale
  • Mise en péril de taxes à l'importation et à l'exportation
  • Déclaration rectificative absolutoire incluant le calcul des impôts et la planification de déroulement au niveau des banques
  • Représentation dans les procédures de contentieux fiscal
  • Conseil et représentation dans les procédures de responsabilité ainsi que dans les procédures exécutoires de fiscalité pénale

Droit pénal économique

  • Octroi / acceptation d'avantages (dans les échanges commerciaux)
  • Corruption / Corruptibilité
  • Accords limitant la concurrence dans les appels d'offre
  • Décomptes frauduleux
  • Corruptibilité dans les échanges commerciaux
  • Infraction à la législation sur les produits pharmaceutiques
  • Perte de licence
  • Défense dans les procédures de droit professionnel
  • Infraction au droit de marque
  • Infraction à la protection des modèles et dessins
  • Infraction aux droits d'auteur
  • Infractions dans la crise de l'entreprise
  • Détournement d'objets patrimoniaux
  • Falsification de bilan
  • Infraction à l'obligation de tenir des livres de commerce
  • Règlement préférentiel d'un créancier/Règlement préférentiel d'un débiteur
  • Représentation dans des procédures de responsabilité fiscales/de droit des charges sociales parallèles
  • Défense dans des procédures d'enquête/accompagnement lors de perquisitions
  • Défense dans les procédures d'amendes administratives
  • Récupération des gains
  • Inscription au registre public

 

Droit pénal de l'environnement

  • Traitement interdit de déchets dangereux
  • Pollution des sols/des eaux/de l'air
  • Exploitation non autorisée d'installations

Interlocuteurs