Héritage et donation.

La République fédérale d'Allemagne aura un nombre considérable de biens à transmettre dans les années et décennies à venir. Le législateur prévoit la transmission de ces biens par le biais de ce que l'on appelle la succession légale.

La loi ne fait pas de distinction selon que la succession est constituée d'une maison individuelle, d'un immeuble collectif, d'un livret d'épargne, de comptes de titres, d'entreprises, etc. Le droit successoral ne dépend pas non plus du fait que le testateur ait eu ou non de bonnes relations avec les différents ayants droit du défunt. Si une entreprise fait partie de la succession, il ne s'agit pas de savoir si les héritiers sont en mesure de poursuivre l'activité. Il va sans dire que les structures fiscales possibles ne sont généralement pas exploitées de manière optimale par la succession légale. La liste pourrait facilement être complétée.

Toutefois, la loi prévoit également la possibilité de concevoir la succession des biens de manière très individuelle. Lesdites réserves héréditaires des membres de la famille sont les seules limites.

La succession des biens elle-même peut avoir lieu de deux manières différentes. D'une part, il y a la succession par héritage, c'est-à-dire au décès du testateur, et d'autre part, il y a la succession anticipée, c'est-à-dire du vivant du cédant. Les deux approches présentent des avantages et des inconvénients et ont parfois des effets complètement différents, de sorte qu'aucune des approches mentionnées ne peut être décrite comme meilleure. Dans de nombreux cas, une solution mixte combinant la succession anticipée et le testament est la plus avantageuse. Dans ce cas, de nombreuses dispositions légales doivent être respectées afin de prendre les bonnes dispositions. Dans de nombreux cas, cela n'est pas possible sans consultation.

Le notaire, dont c'est le « pain quotidien » de gérer ces questions, pourra trouver la bonne solution pour vous  lors d'un entretien et la concrétiser de manière juridique.

À partir du 01/01/2012, tous les actes notariés allemands relatifs aux successions seront inscrits dans un registre central des testaments à la chambre fédérale des notaires. En cas de décès, l'autorité du registre informe l'office de dépôt afin que l'acte soit transmis sans délai au tribunal compétent en matière de succession. Cela garantit la validité de votre testament.

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