Droit public
L'Allemagne occupe de nouveau l'une des premières places du classement mondial de l'OECD pour la liberté économique. Cela dit, aucun projet d'importance ne peut voir le jour sans la conduite d'un processus d'autorisation coà"teux et aucune activité ne fonctionne sans la surveillance de l'État.
Nous vous aidons à mener à bien vos buts de planification en qualité de responsable de projet et de demandeur ainsi qu'à protéger votre site. Dans ce but, nous travaillons déjà avec succès depuis des dizaines d'années en collaboration avec des conseillers techniques de tous domaines. Ainsi, nous assurons pour vous la condition de base d'une réalisation de projet économiquement réussie : une réalisation dont les conditions juridiques d'une autorisation correspondent à la description du projet et qui s'appuie également sur un examen préliminaire appuyé sur des connaissances spécialisées et juridiquement solide.
Nous ne vous conseillons pas uniquement dans des processus de droit de la construction et de l'environnement, mais nous obtenons également judiciairement gain de cause pour vos intérêts. Assurément, notre conviction est que la représentation la plus efficace de vos intérêts doit être mise en avant de sorte que les conditions de base juridiques pour les projets soient écrites de manière précise et créative et que les demandes de permis soient faites à vue d'Š"il et avec fermeté dans le but d'obtenir gain de cause. Dès lors, des démêlés judiciaires deviennent souvent dénués de tout fondement.
Dans les processus de droit de planification de la construction, nous défendons la puissance publique dans le développement des éléments de base conformes aux statuts et touchant à de la planification spécialisée que ce soit pour des processus de permis ou le développement de zones. Les expériences rassemblées depuis plusieurs dizaines d'années dans notre cabinet ainsi que notre connaissance spécialisée acquise depuis dans notre groupe de compétence qui s'est fortement développé constituent dans ce but une aide précieuse pour nos clients.
Priorités
Économie circulaire
- Élimination opérationnelle de déchets dans l'industrie et le commerce (devoirs de cession et obligations d'aviser, recyclage par le secteur privé)
- Consultation du service public responsable des déchets
- Accompagnement de procédures d'autorisation en termes de législation relative aux déchets
- Consultation en matière de législation relative aux déchets d'entreprises de collecte et d'élimination
- Consultation lors de l'adjudication d'un mandat d'élimination
- Formation continue des responsables de déchets conformément à EfbV (ordonnance sur les entreprises spécialisées dans la gestion des déchets) et BefErlV
Droit public de la réglementation et de la planification de construction
- Processus de mise en place de schémas directeurs de construction (plan d'utilisation des terres, plan de construction, plan de planification de projet et plan d'aménagement)
- Procédure de mise en vigueur d'un plan
- Procédure de permis de construire
- Droit de protection des monuments et des sites naturels
- Droit de la voirie routière et des chemins
Planification de l'infrastructure
- Consultation et accompagnement lors de planifications de l'infrastructure (travaux routiers, travaux sur voies ferrées, lignes électriques, conduites d'alimentation)
- Procédure de mise en vigueur d'un plan
- Accompagnement de communes et de citoyens lors de planifications d'infrastructures
Droit de protection des sols
- Accompagnement de procédures d'assainissement de sites contaminés
- Contrats d'assainissement
Droit de la sécurisation des matières premières
- Procédure d'aménagement du territoire, procédure de planification régionale pour l'extraction de ressources naturelles
- Accompagnement de procédures d'autorisation pour des projets d'extraction de ressources naturelles selon la législation minière, droit relatif à l'exploitation du sous-sol, droit sur la protection contre les nuisances ou droit des eaux
Droit de protection contre les nuisances
- Accompagnement de procédures d'autorisation pour installations industrielles, installations d'élimination, centrales électriques, complexes énergétiques
- Évaluation du site
- Sécurisation du site
- Défense contre les droits de tiers (voisins, initiatives citoyennes)
- Formation continue des responsables de la protection contre les nuisances
Droit de protection du paysage et de la nature
- Accompagnement de délimitations de zones protégées
- Droit FFH (habitat flore-faune)
- Législation sur la biodiversité
Droit des eaux
- Consultation en matière de l'alimentation et de l'élimination des eaux par les exploitations
- Accompagnement de procédures relatives aux zones de protection des eaux
- Procédure d'autorisation relative à l'alimentation en eau potable
- Maniement de substances nuisibles à l'eau (AwSV) (Ordonnance relative à la manipulation de substances dangereuses pour les eaux)
Législation en matière d'énergie
- CEE
- Développement du réseau, NABEG
- Loi relative aux économies d'énergie (EnWG)
- Complexes énergétiques (centrales électriques, installations de gaz bio, éoliennes, installations PV, centrales électriques industrielles)
- Raccordement au réseau
Droit communal
- Consultation et représentation d'entités territoriales (communes, districts, syndicats intercommunaux) et organes communaux
- Accompagnement de procédures de participation des citoyens (initiatives citoyennes, référendums)
- Statuts des communes
- Droit constitutionnel des communes
- Préparation et accompagnement de décisions communales
Droit relatif aux dépenses communales
- Vérification du statut des dépenses communal
- Droit de redevances et de contributions
- Contrats de viabilisation
- Contrôle des avis de taxation après les mesures de viabilisation et d'extension
- Taxe de déversement à l’égout
- Impôts municipaux, en particulier l'impôt sur les spectacles
Droit commercial communal
- Consultation et représentation de sociétés et de régies communales, en particulier les services industriels
- Activité économique des communes
Droit de la fonction publique et droit disciplinaire
- Consultation et représentation d'employeurs et de fonctionnaires
- Litiges entre concurrents
- Procédure d'évaluation
- Procédure en raison d'alimentation appropriée à la fonction
- Procédure en raison d'incapacité de service (police) / mise à la retraite
- Modifications organisationnelles (externalisation de domaines d'activité, y compris questions relatives à la rémunération et aux activités accessoires)
- Enquêtes administratives et procédures disciplinaires
Droit de l'environnement
Droit des écoles et universités (privées)
Droit des jeux de hasard
Droit de la procédure administrative
- Droit du travail
- Droit bancaire et des marchés financiers
- Conformité
- Droit de la famille
- Droit des sociétés/M&A
- Propriété intellectuelle et droit de la concurrence
- Droit du commerce et de la distribution
- Droit international
- Informatique et protection des données
- Législation sur les cartels et les ententes
- Médiation et procédures d'arbitrage
- Droit de location, commercialisation et gestion de biens immobiliers
- Droit public
- Droit du sport
- Législation en matière de construction privée, planification et aménagement immobi-liers
- Droit fiscal
- Droit des marchés publics
- Planification de patrimoine, succession de patrimoine et droit d'héritage
- Assurance et responsabilité
- Droit économique et fiscal
- Droit douanier et droit d'économie extérieure