Dr. Annette Mussinghoff-Siemens
Avocate et notaire basée à Bielefeld
Avocate spécialisée en droit de la construction et de l'architecture
Avocate spécialisée en droit des marchés publics
Emplacement Bielefeld
Informations et contact
Vita
- Née en 1964
- Études de droit aux universités Bochum et Münster
- Premier diplôme d'État ("1. Staatsexamen") en 1992
- Stage pratique de fin d'études («Referendariat») au Tribunal de grande instance de Münster
- Collaboratrice dans un cabinet d'avocat et de notariat en Westphalie 1995-1997
- Deuxième diplôme d'État ("2. Staatsexamen") en 1995
- Admission au Barreau et entrée dans la société en 1997
- Docteur en droit (Dr. jur.) en 1999
- Avocate spécialisée en droit de la construction et en droit des architectes depuis 2007
- Admission comme notaire en 2015
- Avocate spécialisée en droit des marchés publics depuis 2016
Adhésions
- Deutscher Anwaltsverein
- Arbeitsgemeinschaft Baurecht im Deutschen Anwaltverein
- Deutsche Gesellschaft für Baurecht e.V.
- Freundeskreis Rechtswissenschaft der Westfälische-Wilhelms-Universität, Münster
Publications
Monographies
- Effektiver Lohnausgleich bei Arbeitszeitverkürzungen durch tarifliche Ausgleichszulagen, jur. Diss., Münster 1999
Essais
- Deutlich verbesserter Bieterschutz durch neues Vergaberecht, Immobilien Intern, Beilage Nr. 22/2000
Kompetenzen
Conformité
- Conformité au droit des marchés publics
Droit de la construction privée et des architectes
Droit de la construction privée
- Assistance juridique accompagnant le procès
- Rédaction et vérification de contrats (contrats de prix unitaires, contrats de prix forfaitaires, modèles GMP (prix maximal garanti), contrats généraux d'entrepreneurs, contrats de promotion)
- Vérification et liquidation de prix complémentaires
- Élaboration de lettres modèles selon VOB (cahier des conditions générales)
- Satisfaction de droit de salaires d'ouvrage
- Satisfaction de droit en termes de/Défense contre des droits découlant d'un constat de vice
- Estimation des risques et évaluation avec recommandation d'action
- Accompagnement de litiges et de négociations hors tribunal
- Conduite de procès
Droit des architectes et des ingénieurs
- Rédaction et vérification de contrats (contrats d'architectes, contrats d'ingénieurs, contrats généraux de mandataires, contrats de gestion de projets)
- Clarification du volume de prestations dû de l'architecte, resp. de l'ingénieur
- Consultation lors de l'établissement de la facture d'honoraires finale,
- Satisfaction de droit des droits d'honoraires
- Consultation et représentation dans des litiges concernant les responsabilités
Construction d'installations
- Rédaction de contrats et vérification de contrats de construction d'installations
- Satisfaction de droit de revendications de rémunération
- Satisfaction de droit en termes de ainsi que défense contre des réclamations découlant du constat d'un vice
Droit d'adjudication de construction
- Conception et établissement des documents d'adjudication et de contrat lors d'adjudications de constructions et de planifications
- Rédaction de publications
- Réponses à des questions de soumissionnaires
- Établissement d'une matrice d'évaluation
- Documentation de procédures
- Représentation dans des procédures de vérification d'adjudication
- Rédaction de recours, accompagnement d'entretiens avec les soumissionnaires et explication de l'offre
Droit immobilier
- Support et structuration juridique dans le cadre du développement d'un projet
- Vérification et négociation de contrats d'achat de biens immobiliers
- Contrats de développement de projets
- Contrats de gestionnaires et de gestion (immobilière)
- Satisfaction de droit en termes de/Défense contre des droits découlant d'un constat de vice
Droit des marchés publics
- Consultation des pouvoirs adjudicateurs dans la sélection et la conception, la préparation, l'exécution et la documentation de procédures d'adjudication
- Consultation des soumissionnaires lors de la participation à la procédure d'adjudication
- Représentation de soumissionnaires et de pouvoirs adjudicateurs dans les procédures de contrôle à postériori devant les chambres et les sénats de marchés publics
- Prises de positions d'avis de droits par rapport à des questions relatives au droit d'adjudicationa
- Attribution de prestations informatiques