Conformité
Le concept de « compliance » décrit à proprement parler une évidence qui consiste notamment à respecter les lois et les consignes. Dans le conseil juridico économique, il désigne un système de contrôle des processus internes et externes qui garantit ce respect au sein de l'entreprise.
Bien souvent, les entreprises étrangères donnent des consignes de compliance à leurs filiales allemandes qu'elles doivent appliquer et qui se basent sur les particularités juridiques ou pratiques du pays de la société mère. En Allemagne, elles ne peuvent pas être appliquées à la lettre, mais doivent s'adapter aux conditions locales.
à€ cela près, la nécessité de l'existence d'un système de compliance dans les entreprises allemandes a fréquemment été sous-estimée jusqu'à présent. Celle-ci peut en effet avoir des conséquences au niveau de la responsabilité pénale ou civile des gérants, des comités directeurs et des collaborateurs pour violation des droits dans l'entreprise.
Le groupe de compétence allie l‘expertise de droit public et l‘expertise de droit civil dans le domaine de la compliance. Nous travaillons en différentes équipes formées pour s'adapter aux besoins concrets de l'entreprise. Le coordinateur de l'équipe se tient à votre disposition; il est votre interlocuteur permanent.
Priorités
- Conformité aux impôts
- Conformité environnementale
- Conformité au droit du travail
- Conformité au droit des sociétés
- Conformité à la loi anti-trust
- Conformité informatique
- Conformité IP
- Conformité à la protection des données
- Conformité au droit de distribution, y compris le droit sur les chaînes d’approvisionnement (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz - LkSG)
- Conformité à la lutte contre la corruption
- Conformité au droit des assurances
- Conformité à la responsabilité des produits
- Conformité au droit des marchés publics
- Conformité relative aux douanes et au commerce extérieur
- Détermination du besoin concret pour un système de conformité sous prise en compte de la culture de conformité déjà existante
- Développement de directives de conformité sur mesure ( Code de Conduite )
- Adaptation des directives de conformité prescrites par des société-mères étrangères à la législation allemande et conditions particulières de l'entreprise allemande ; coordination avec les sociétés étrangères
- Adaptation de directives de conformité allemandes en vue de leur respect dans des filiales étrangères
- Vérification de contrats avec des distributeurs quant à leur compatibilité avec la loi sur les cartels
- Introduction du système de conformité dans l'entreprise ; négociations avec le comité d'entreprise
- Mise en place d'une hotline relative à la conformité
- Sensibilisation et formation du personnel dans les questions de conformité générales et spécifiques
- Contrôle régulier et, le cas échéant, développement du système de conformité
- Défense de demandes à l'encontre d'assureurs
- Contestation de réclamations en responsabilité produit
- Représentation devant les autorités judiciaires et autres autorités
- Contacts avec des prestataires de services non-juridiques
- Droit à la protection des lanceurs d'alerte
Dr. Lukas Baumgarth
Avocate
Avocat spécialisé en droit du travail
Emplacement Bielefeld
Dr. Mario Bergmann, LL.M
Avocate
Avocat spécialisé en droit pénal
Maîtrise en droit pénal des affaires
Emplacement Hannover
Daniela Deifuß-Kruse
Avocate
Avocate spécialisée en droit administratif
Emplacement Paderborn
Dr. Oliver Ebert
Avocate
Avocat spécialisé en droit du travail
Emplacement Hannover
Dr. Jana Grosbüsch
Avocate
Avocate spécialisée en droit commercial et des sociétés
Emplacement Bielefeld
Rüdiger Hitz
Avocat et conseiller fiscal
Avocat spécialisé en droit fiscal
Avocat spécialisé en droit pénal
Consultant agréé en droit pénal fiscal (DAA)
Emplacement Hannover
Dr. Christoph Jahn
Avocate
Avocat spécialisé en droit administratif
Avocat spécialisé en droit des marchés publics
Emplacement Paderborn
Dr. Sörren Kiene
Avocate
Solicitor (England & Wales)
Avocat spécialisé en droit international des affaires
Emplacement Gütersloh
Dr. Sören Kramer
Avocate
Avocat spécialisé en droit du travail
Emplacement Detmold
Dr. Kevin Kruse
Avocate et notaire basé à Bielefeld
Avocat spécialisé dans la protection de la propriété industrielle
Emplacement Bielefeld
Dr. Sebastian Meyer, LL.M.
Avocate et notaire basé à Bielefeld
Avocat spécialisé en droit technologies de l'information (IT-Recht)
Auditeur en matière de protection des données (TÜV)
Emplacement Bielefeld
Dr. Annette Mussinghoff-Siemens
Avocate et notaire basée à Bielefeld
Avocate spécialisée en droit de la construction et de l'architecture
Avocate spécialisée en droit des marchés publics
Emplacement Bielefeld
Michael Weber-Blank, NLP M.
Avocate
Avocat spécialisé en droit fiscal
Avocat spécialisé en droit pénal
Responsable de conformité agréé
Médiateur d'affaires (DAA)
Emplacement Hannover
Prof. Dr. Christoph Worms
Avocate
Avocat spécialisé en droit administratif
Emplacement Paderborn