Dr. Mario Bergmann, LL.M

Conformité

• Conformité aux impôts
• Conformité à la lutte contre la corruption
• Détermination du besoin concret pour un système de conformité sous prise en compte de la culture de conformité déjà existante
• Développement de directives de conformité sur mesure ( Code de Conduite )
• Mise en place d'une hotline relative à la conformité
• Sensibilisation et formation du personnel dans les questions de conformité générales et spécifiques
• Contrôle régulier et, le cas échéant, développement du système de conformité

Droit fiscal

• Consultation de conception dans tous les types de fiscalités
• Calculs à postériori
• Contrôles de caisse
• Sécurisation de la déduction de l'impôt préalable
• Examens documentaires
• Conduite d'une procédure d'objection dans tous les types de fiscalités
• Procédure pour le sursis à l'application et le sursis à l'exécution
• Représentation dans des procédures de responsabilité
• Conformité en matière de droit fiscal
• Formations au sein de l'entreprise concernant la distribution et les exigences documentaires pour la garantie de la déduction des frais d'exploitation
• Consultation en termes d'auto-dénonciation
• Rédaction d'auto-dénonciations avec traitement et vérification des documents bancaires
• Préparation et accompagnement de contrôles d'entreprise
• Procédure de réclamation devant le Tribunal financier, la Cour fédérale des finances et le Tribunal Européen
• Recours constitutionnels

Droit économique et fiscal

Droit pénal fiscal

• Fraude et évasion fiscales
• Contrebande
• Recel de fraude fiscale
• Mise en péril de taxes à l'importation et à l'exportation
• Déclaration rectificative absolutoire incluant le calcul des impôts et la planification de déroulement au niveau des banques
• Représentation dans les procédures de contentieux fiscal
• Conseil et représentation dans les procédures de responsabilité ainsi que dans les procédures exécutoires de fiscalité pénale

Droit pénal économique

• Octroi / acceptation d'avantages (dans les échanges commerciaux)
• Corruption / Corruptibilité
• Accords limitant la concurrence dans les appels d'offre
• Décomptes frauduleux
• Corruptibilité dans les échanges commerciaux
• Infraction à la législation sur les produits pharmaceutiques
• Perte de licence
• Défense dans les procédures de droit professionnel
• Infraction au droit de marque
• Infraction à la protection des modèles et dessins
• Infraction aux droits d'auteur
• Infractions dans la crise de l'entreprise
• Détournement d'objets patrimoniaux
• Falsification de bilan
• Infraction à l'obligation de tenir des livres de commerce
• Règlement préférentiel d'un créancier/Règlement préférentiel d'un débiteur
• Défense dans des procédures d'enquête/accompagnement lors de perquisitions
• Défense dans les procédures d'amendes administratives
• Récupération des gains
• Inscription au registre public

Droit pénal de l'environnement

• Traitement interdit de déchets dangereux
• Pollution des sols/des eaux/de l'air
• Exploitation non autorisée d'installations

Arbeitgeberstrafrecht

• Nichtabführung von Sozialversicherungsbeiträgen
• Scheinselbständigkeit
• illegale Beschäftigung
• unerlaubte Arbeitnehmerüberlassung
• unerlaubte Arbeitnehmerentsendung
• unerlaubte Ausländerbeschäftigung
• Mindestlohnverstöße
• Verstöße gegen das Schwarzarbeitsbekämpfungsgesetz
• Vertretung in steuerlichen und sozialversicherungsrechtlichen Haftungsverfahren

Droit douanier et droit d'économie extérieure

Droit d'économie extérieure

• Infractions pénales et infractions administratives conformément à AWG (loi sur le commerce extérieur) et AWV (décret sur le commerce extérieur)
• Contrôle d'exportations
• Consultation et accompagnement en cas de contrôles du commerce extérieur

Droit douanier

• Droit de valeurs douanières, droit de tarifs douaniers, droit de dettes douanières, accompagnement lors de contrôles douaniers
• Droit du tarif douanier
• Droit de la dette douanière
• Accompagnement lors du contrôle douanier