Dr. Bernhard König

Droit du commerce et de la distribution

Distribution nationale

• Contrats de livraison
• Contrats d'achat
• Contrats-cadres de livraison
• Contrats-cadres de travail intermittent
• Conditions générales d'achat et de vente
• Droit de garantie
• Accords de garantie
• Accords d'assurance qualité
• Incoterms
• Droit relatif à la responsabilité du fait des produits
• Droit d'assurance
• Contrats de représentants commerciaux
• Contrats de distributeurs internationaux (y compris le droit de cartels de distribution)
• Droit des transports
• Arrangements de confidentialité

Procès et procédures d'arbitrage

• Conduite de procès dans le pays et à l'étranger
• Satisfaction de droits à l'encontre de débiteurs étrangers
• Procédures d'arbitrage internationales et nationales (en tant que représentant de parti et arbitre)
• Stratégies relatives à la prévention de procès et à la réduction de risques
• Procédures de recherche de moyens de preuves, devant et en dehors des tribunaux

Législation sur les cartels et les ententes

• Notification de concentration (contrôle de fusion)
• Représentation dans des procédures d'enquête relatives à la législation sur les cartels et les ententes
• Droit civil des cartels (dommages et intérêts, abus de marché, prix d'éviction)
• Droit de distribution de cartels (relations d'approvisionnement, clauses d'exclusivité, interdictions de concurrence)
• Rédaction de contrats

Droit des sociétés/M&A

Créations de sociétés

• Sélection de la forme juridique (droit des sociétés et droit fiscal)
• Rédaction du contrat de société, autres accords entre les associés
• Droit allemand de sociétés de personnes et de capital (par ex. SNC, KG, SARL & Co. KG, SARL, SA, KGaA, eG)
• Societas Europaea (SE)
• Formes juridiques étrangères (par ex. Ltd, Plc, Inc., LLC)
• Fiduciaire
• Contrats liant les droits de vote, contrats de pool et contrats de consortium

Vie et croissance de la société

• Tenue d'assemblées générales et d'assemblées des associés
• Financement de la croissance, Corporate Finance (capital propre et étranger, Cash Pool, crédit bancaire, Leasing, Factoring, cession de créances, Asset-Backes Securities, financements mezzanine, prêts, prêts sur reconnaissance de dette)
• Droits de jouissance, société tacite (typique et atypique)
• Modèles de participation des collaborateurs
• Sociétés de Private Equity
• Filiales (création et acquisition, filiales à l'étranger)
• Contrats d'entreprises (en particulier accords de contrôle, contrats de transfert des bénéfices)
• Participation
• Corporate Compliance, Corporate Governance
• Contrats de coopération, Joint-Ventures, entreprises collectives dans le pays et à l'étranger
• Reprise d'autres entreprises (M&A)

Restructurations

• Loi sur la transformation, loi sur la fiscalité de transformation
• Fusion, division, changement de forme juridique, apport, accroissement
• Fusion transfrontalière et contrat de domination
• Structures de holding dans le pays et à l'étranger
• Squeeze-out
• Accompagnement d'assainissements d'entreprises

Litiges de sociétés

• Litiges entre associés, avec des membres d'organe et avec la société
• Défense des intérêts en dehors des tribunaux (en particulier lors d'assemblées d'associés, d'assemblées générales, conseil de surveillance, conseil consultatif)
• Défense des intérêts devant les tribunaux
• Médiation (en tant que représentant de parti et médiateur)
• Procédure d'arbitrage (en tant que représentant de parti et arbitre)

Succession d'entreprise

• Structuration de patrimoines familiaux
• Testaments d'entrepreneurs
• Donation, usufruit
• Droit de succession
• Fondation (fondation d'utilité publique, fondation familiale)
• Conceptions internationales
• Conseil de surveillance, conseil consultatif
• Exécution testamentaire, administration de succession
• Vente d'entreprise
• Partage successoral

Acquisition et vente d'entreprises (M&A)

• Préparation à l'acquisition d'entreprise (optimisation fiscale, concentration du patrimoine à vendre, séparation de patrimoines, prospectus de vente)
• Détermination du type de processus de vente (par ex. vente aux enchères, vente à un concurrent)
• Choix du courtier d'entreprise ou de la banque d'investissement
• Structure de la transaction (en particulier Asset ou Share Deal, aspects fiscaux)
• Gestion de la transaction
• Accords avant la Due Diligence (par ex. accord de confidentialité, Letter of Intent)
• Préparation, exécution et accompagnement Due Diligence (y compris établissement d'espace de données, également électronique)
• Négociations
• Élaboration du contrat d'acquisition d'entreprise
• Distressed M&A, acquisition par l'administrateur d'insolvabilité
• Consultation en cas d'offres de reprise publiques
• Acquisition d'une entreprise étrangère
• Acquisition par un acheteur étranger

Droit d'insolvabilité et assainissements

• Élaboration et assistance de concepts d'assainissement d'entreprises, y compris la création de sociétés de défaisance
• Assistance aux entreprises et aux entrepreneurs dans l'insolvabilité, autant du côté des créanciers que des débiteurs
• Représentation dans les différends en termes de droit d'insolvabilité
• Droits des constituants et des bénéficiaires dans l'insolvabilité
• Procédure à l'encontre de l'insolvabilité
• Responsabilité de l'administrateur d'insolvabilité

Planification de patrimoine, succession de patrimoine et droit d'héritage

Droit d'héritage

• Élaboration de testaments
• Révocation d'un testament
• Contrats d'héritage (notariés)
• Résiliation du contrat d’héritage
• Disposition d'héritages et conditions
• Avancement et recul d'héritage, également avancement d'héritage libéré
• Disposition de l'exécution testamentaire
• Testament en faveur de personnes handicapées, dans le besoin ou sur-endettées
• Réglementations relatives à l'imputation et à la compensation de libéralités
• Renonciation à l'héritage
• Renonciation aux droits réservataires
• Impôt sur la succession
• Droit de succession agricole
• Constat de l'ordre de succession légal, y compris le droit de succession marital
• Acceptation et renonciation à l'héritage
• Contestation de l'acceptation d'un héritage
• Sécurisation de l'héritage par pacte sur succession future
• Responsabilité des héritiers, passif successoral
• Administration des successions
• Insolvabilité de succession
• Communauté héréditaire
• Contestation d'un testament
• Interprétation d'un testament
• Acceptation et rejet de l'autorité en tant qu'exécuteur testamentaire
• Rémunération de l'exécuteur testamentaire
• Licenciement de l'exécuteur testamentaire de l'autorité
• Droit légitimaire
• Devoir de renseignement de l'héritier
• Imputation de libéralités à la part légitime
• Demande de délivrance d'un certificat d'hérédité
• Confiscation d'un certificat d’hérédité
• Acquisition d'héritage, transfert d'une partie de l'héritage